Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATERIEL - mises à jour le 10 juillet 2024 à 08:29

(Les conditions générales applicables à la location de matériel sont précisées dans une section dédiée)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON PROFESSIONNELS

ARTICLE 3 : PRODUITS

ARTICLE 4 : COMMANDE

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 7 : LIVRAISON

ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE

ARTICLE 9 : RETOUR

ARTICLE 10 : RETRACTATION

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES

ARTICLE 13 : TAXES ET EXPORTATIONS

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

SECTION ADDITIONNELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE LOCATION DE MATERIEL (après l'article 16)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.envie2music.fr (le « Site ») de la société ENVIE2MUSIC (la « Société ») ou au point de retrait de la Société à Dessenheim, 17 rue de Colmar.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.

En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON-PROFESSIONNELS

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.

2.1. Application des CGV aux professionnels

Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.

Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.

2.2. Conditions de règlement

Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

2.3. Conditions de vente

Les conditions de vente décrites aux articles 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.

ARTICLE 3 : PRODUITS (Ventes)

3.1. Disponibilité des produits

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison (estimé) sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. (sauf commande de pièce spécifique hors catalogue papier ou internet, pièce sur mesure, pièce détachée). Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client Envie2Music.fr

3.2. Identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues de nos propres prises de vue ou issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

3.3. Prix des produits
Le prix des produits est affiché TTC sur le site.
Pour bénéficier d’un alignement (*), il suffit de nous transmettre un lien ou un devis précisant le prix constaté afin que nous puissions appliquer l’alignement. Vous pouvez nous transmettre ces éléments à l'adresse email suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
(*) Les alignements sont effectués, pour tous les produits disponibles, à produit, service, délais de livraison et garanties identiques.
Le prix doit être actif et vérifiable au moment de l’alignement.
Envie2Music.fr se réserve le droit de ne pas s’aligner sur le prix d’un produit dans le cadre d’une vente à perte (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce).
Les alignements ne sont pas cumulables avec un code promotionnel ou des tarifs spécifiques pratiquées lors d’opérations spéciales.

3.4 Produits Stock B
Les articles nommés ''Stock B'' sont des produits reconditionnés qui peuvent avoir un carton abîmé, un défaut de faciès, des légères traces de test... Les quantités de produits sont extrêmement limitées et ces articles sont ni repris ni échangés. Les commandes de ces produits se font uniquement par téléphone, auprès de notre service client, ou en magasin.
L'option de paiement en plusieurs fois n'est pas disponible lorsqu'un produit "Stock B" est commandé.
Lorsqu'un produit en "Stock B" est disponible, cette information, ainsi que le prix de l'article sont indiqués sur la fiche produit du site internet.
Sauf précision contraire, ces articles "Stock B" sont exclus des offres promotionnelles proposées par Envie2Music.fr

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Informations lors de la commande

Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.

Certains produits sont réservés aux adultes âgés de plus de dix huit ans. Dans ce cas de figure une information sera mentionnée dans la fiche article et la copie d'une pièce d'identité poura être demandée.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

5.1. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande. Les chèques peuvent être acceptés. Néanmoins la marchandise ne sera expédiée que 15 jours après la remise du chèque en banque pour éviter tout risque d'impayé.

5.2. Sécurité du paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.

5.3. Principe du paiement comptant

En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la validation de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

5.4. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de XXX EUROS - Option non disponible pour le moment

5.5. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables (ventes flash, etc...).
Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port...) visibles sur le site de Envie2Music.fr sont uniquement réservées aux clients particuliers, valables dans la limite des stocks disponibles et non compatibles avec l'achat d'un produit reconditionné.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1. Choix du mode de transport

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Les Produits seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de Commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client. Le Client est responsable de l’actualisation de ses données.

Le Client s'engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin et est seul responsable d'un défaut de livraison résultant d'une indication erronée de ses informations de livraison.

Afin d’optimiser la livraison, il est demandé au Client de transmettre notamment un numéro de téléphone mobile sur lequel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse électronique permet au Client d'être prévenu à l'avance de la livraison de la Commande.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Nous livrons actuellement vers de nombreux pays (hors pays en guerre). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez être livrés par les services de la Poste, Mondial Relay, Chronopost, DB Schenker, Colissimo, GLS ou par coursier. La Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.
Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation.
Pour les livraisons volumineuses, si vous demandez une livraison au-delà de 5 jours de stockage, des frais supplémentaires pourront vous être réclamés.

Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la Commande, à prendre livraison des Produits à l'adresse qu'il a indiquée lors de la Commande.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont estimatifs et sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.

Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimés à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (virement, mandat administratif) seront traités à réception du paiement par la Société. Les chèques peuvent être acceptés mais la livraison ne sera effectuée que 15 jours après la date de remise du chèque en banque.

Les commandes payées avec une assurance-crédit seront honorées dans la limite de l’encours autorisé.

7.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison nous vous invitons à nous signaler ce retard. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.

7.4. Livraison au point retrait de la Société à Dessenheim (68600)

Cette modalité est offerte lors d’une commande effectuée par téléphone au +33 (0)6 43 61 01 04 ou sur le Site www.envie2music.fr. Dès que votre commande sera disponible à l’enlèvement, vous recevrez un SMS afin de venir récupérer votre marchandise. Vous disposerez alors de 8 (huit) jours ouvrés pour venir retirer les produits qui vous auront été réservés. Passé ce délai, la disponibilité des produits commandés ne sera plus garantie. Le règlement se fera sur le site ou directement sur place par carte bancaire ou espèces uniquement. A l'enlèvement, les chèques ne sont acceptés pour des commandes dont le montant est inférieur à 15 euros.

ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE

Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier de son identité.

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur (papier ou numérique). Toute réserve est à notifier au transporteur sur le document de livraison, ou sur sa tablette. Le client doit également formuler ses réserves au Transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent celui de la réception du colis, jours fériés non compris, en précisant/justifiant la nature exact des dommages relevés.

A défaut pour le transporteur d’avoir laissé au Client l’opportunité de vérifier le bon état du colis et de son contenu, le client disposera d’un délai supplémentaire de 10 jours pour informer le transporteur et le Vendeur des défauts constatés par lettre recommandée et/ou courrier électronique.

La livraison des Produits n'inclut pas la mise en service des appareils, ni le montage.

Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

LIVRAISON MONDIAL RELAY / COLISSIMO :

En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous devez obligatoirement REFUSER le colis et en informer Envie2Music.

Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

ARTICLE 9 : RETOUR

9.1. Attribution d’un numéro de traitement

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre afin d’assurer le retour du ou des produit(s) aux frais de la Société, en cas d’erreur de la Société sur le produit ou de non-conformité du produit.

En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier, à votre attention du produit réparé ou échangé.

9.2. Retour complet de la commande

Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur-mesure (structure ASD), ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - casques, écouteurs intra-auriculaires, microphone, diamants et cellules pour platines vinyles…-). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.

9.3. Précautions

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit :

- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ; et,

- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.

9.4. Adresse de retour

Vous pouvez nous retourner votre produit à l'adresse suivante par voie postale :

E2M ENVIE2MUSIC
17 RUE DE COLMAR

68600 DESSENHEIM

FRANCE

Vous pouvez nous déposer votre produit en main propre à l'adresse suivante :

E2M ENVIE2MUSIC (uniquement sur RDV)
17 RUE DE COLMAR

68600 DESSENHEIM

FRANCE

ARTICLE 10 : RETRACTATION

10.1. Délai du droit de rétractation

10.1.1 Commande produits
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
Le retour des produits reste à vos frais.

10.2. Exercice du droit de rétractation

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours* suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens. Une demande d'avoir est aussi possible. Le montant correspondant sera valable 1 an sur l'intégralité du site internet.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’un courrier envoyé à Envie2Music 17 rue de Colmar 68600 Dessenheim ou par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en utilisant le modèle ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Envie2Music

17 rue de Colmar

68600 Dessenheim

France

xxxxxxxxxxx@

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT : [______________________]
N° de la facture : [___________________]
N° de commande : [________________]
Commandé le [____________] / reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________________]
Raison du retour [____________________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
Adresse du CLIENT : [_______________________]
Adresse de livraison : [_________________________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date : [___ / ___ / ___ ]

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Remboursement des frais de livraison de la commande :
Le client peut demander le remboursement des frais de la livraison. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé habituellement par SonoVente.com, la différence des coûts entre ces deux types de livraison sera supportée par le client. Ceci est valable pour une livraison expresse ou une livraison en relais colis lorsque cette dernière a un coût supérieur à la livraison standard (eco).

10.3. Exclusions à la faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

- les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,

- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés et/ou activés par le Client après la livraison

Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.4. Rétractation dans le cadre d'une commande en vente flash

Pour une commande passée en vente flash, un avoir vous sera proposé et valable jusqu’à la fin de l'opération mentionnée sur votre bon.

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

11.1. Garantie de conformité

En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2. Garantie des vices cachés

En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES

12.1. Garantie constructeur

En tant que non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, fader, crossfader, bouton cue/play, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc… Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).

En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs ou directement par les importateurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.

La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.

La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.

Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.

12.2. Garantie commerciale

Option non applicable pour le moment.

Article 13 : TAXES ET EXPORTATIONS

En principe, toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Toutefois, les ressortissants hors de l’Union Européenne peuvent bénéficier automatiquement de la détaxe dès lors que l’adresse de livraison renseignée sur le Site est située dans un pays hors de l’Union Européenne. La facture sera alors établie hors TVA.

De plus, les ressortissants professionnels de l’Union européenne peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire (une vérification systématique est faite en amont). La facture sera alors établie hors TVA et la TVA sera alors auto-liquidée dans le pays de livraison.

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

14.1. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

14.2. Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

14.3. Loi Informatique et Libertés

Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « Envie2music 17 rue de Colmar, 68600 Dessenheim ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxx ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, fera l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par Envie2Music aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos devis et commandes.

Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter afin d’être averti des bons plans que propose SonoVente.com (promotions, jeux concours, invitation à des événements…). Vous pouvez gérer vos abonnements à notre newsletter depuis votre espace client : METTRE LE LIEN

14.4. Vente internationale

Tout litige intervenant à l’occasion d’une commande, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis au droit français.

14.5. Autonomie des stipulations contractuelles

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite par mail à xxxxxxxxx@ ou par courrier à :

ENVIE2MUSIC

17 rue de Colmar

68600 DESSENHEIM

France

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

Société E2M ENVI2MUSIC

SASU

Au capital de 2.000 euros

Dont le siège social est 17 rue de Colmar, 68600 Dessenheim, France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro unique d’identification 823 654 611

Dont le nom commercial est Envie2Music

Service client

Idem que ci-dessus

Téléphone : +33 (0)6 43 61 01 04

Courriel : xxxxxxxxxx@gmail.com

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA LOCATION DE MATERIEL

ARTICLE 1 : GENERALITES

ARTICLE 2 : CONDITIONS POUR LOUER

ARTICLE 3 : DROITS DE LOCATIONS

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION

ARTICLE 5 :UTILISATION

ARTICLE 6 : ENTRETIEN

ARTICLE 7 : REPARATIONS

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE CAUTIONS ET ASSURANCE

ARTICLE 9 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

ARTICLE 10 : INFRACTIONS

ARTICLE 11 : PRIX DE LAOCATION

ARTICLE 12 : ANNULATION

ARTICLE 13 : RESTITUTION

ARTICLE 14 : EVICTION DU LOEUR

ARTICLE 15 : REGLEMENTS

ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

ARTICLE 17 : NUISANCES SONORES

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Envie2Music. Les conditions défitives figurant sur le bordereau de mise à disposition prévalent sur tout autre document.

Envie2Music limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la métropole. Actuellement la zone géographique s'entend par un Rayon de 50 kilomètres depuis Dessenheim (Allemagne & Suisse sont des territoires exclus).

2. Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour effectuer une location de matériel est de 18 ans.

En garantie de l’exécution du contrat, Envie2Music se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Envie2Music, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Envie2Music et retour du bien loué en bon état.

Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Envie2Music.

4. Mise à disposition

Envie2Music ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs.

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.

Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.

Envie2Music n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Envie2Music.

A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.

En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au livreur Envie2Music, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement.

L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

L’obligation de Envie2Music se limite à la remise des notices d’utilisation.

5. Utilisation

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.

Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de ENVIE2MUSIC, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France;

6. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant.

Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

7. Réparations

Envie2Music ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.

La responsabilité de Envie2Music demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause.

En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Envie2Music par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48 (quarante-huit) heures.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Envie2Music, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8.

Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Envie2Music.

8. Responsabilités Caution et Assurance

Caution : Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé sur une base de 10 fois le montant de la location. La caution sera à réaliser via notre partenaire https://www.swikly.com ; les chèques ne sont plus acceptés. Le matériel dit sensible et/ou de forte valeur est exclus de cette règle et l’une des deux options ci-dessous sera appliquée par Envie2Music.

Matériel sensible et/ou forte valeur :

Option : (à la discrétion de ENVIE2MUISC)

En cas de location de matériel sensible et/ou d’une certaine valeur une caution complémentaire vous sera demandée UNIQUEMENT en carte Bancaire ou par virement bancaire.

Le montant de la caution sera précisé lors de la commande.

Le montant de la caution sera précisé lors de la commande

Assurances : Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité.

Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices.

Envie2Music ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Dommages aux tiers (responsabilité civile).

Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.

Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, Envie2Music facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement.

Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, revenus, données ou usage de celles-ci, encourues par l’autre partie ou un tiers, même si la possibilité de tels dommages a été évoquée entre les parties. Sauf dispositions contraires de la loi, la responsabilité de Envie2Music, pour tous dommages confondus, au titre des présentes ne saurait excéder le montant perçu par Envie2Music au cours de la période de location au cours duquel le dommage aurait été engendré. Au-delà de ce montant, le Bénéficiaire renonce à recours à l’égard de Envie2Music. Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre Envie2Music et le LOCATAIRE ; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte conformément aux dispositions qui précèdent

9. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Envie2Music dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 (soixante-douze) heures.

Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs.

Il doit permettre à Envie2Music l'accès au matériel.

En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Envie2Music le constat amiable dûment signé par les conducteurs.

En cas de vol, il doit faire dans les 48 (quarante-huit) heures auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Envie2Music dans le même délai ou sur demande.

La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

10. Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

En cas de paiement par Envie2Music de frais de toute nature liée à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Envie2Music sur demande justifiée.

Envie2Music pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

11. Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois).

A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 (vingt-quatre) heures non fractionnables depuis l'heure de mise à disposition du matériel.

Toute unité de temps commencée est due par le locataire.

L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

12. Annulation

Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive.

Néanmoins, à titre commercial pour une annulation à plus de 15 jours de la date de la location, un avoir pourra vous être effectué déduction faite de 15€ de frais de gestion.

A moins de 15 jours, le paiement total de la location vous sera réclamé.

13. Restitution

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture.

En cas de reprise par Envie2Music, le locataire doit informer Envie2Music par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve.

Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Envie2Music.

Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Envie2Music, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à Envie2Music qu'après remise à un salarié de Envie2Music.

La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé.

A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Envie2Music de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

14. Éviction du loueur

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué.

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Envie2Music.

15. Règlements

Toute facture est payable au comptant, 50% à la réservation, le solde au retrait du matériel.

Le règlement peut être fait en espèce, par chèque, par carte bancaire ou mandat administratif. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;

En cas d'intervention contentieuse de Envie2Music pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 20 % de la somme impayée TTC.

16. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par Envie2Music aux torts du locataire 48 (quarante-huit) heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

Dans ce cas, Envie2Music exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.

Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 du Code Civil.

Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Envie2Music percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

17. Nuisances sonores

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

18. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal judiciaire du siège social de Envie2Music auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

E2M Evie2Music 17 rue de Colmar, 68600 Dessenheim (France)

Rcs Colmar 823654611 - Tva FR07823654611 - Code APE 9329Z

SASU Capital social 2.000 euros

Licence de spectacle - PLATES V D 2023 001523 (Catégorie 3) & PLATES V D 2023 001990 (Catégorie 2)

Contact : +33 (0)6 43 61 01 04